Lorsqu’une personne décide de réaliser un don manuel, elle offre un bien ou une somme d’argent à une autre personne, sans formalités particulières. Néanmoins, il est nécessaire de déclarer ce don auprès de l’administration fiscale, sous peine de subir des pénalités et des conséquences fiscales importantes pour le bénéficiaire du don. Dans cet article, nous aborderons les risques fiscaux liés à l’oubli de cette déclaration.
Les obligations en matière de déclaration d’un don manuel
La déclaration d’un don manuel doit être réalisée par le bénéficiaire du don, dans un délai de 30 jours suivant la date de révélation du don à l’administration fiscale. Cette révélation peut avoir lieu lors d’un contrôle fiscal ou lors de la présentation d’une demande de paiement d’une dette garantie par le don manuel.
Le formulaire à utiliser pour la déclaration
Pour déclarer un don manuel, il convient d’utiliser le formulaire n°2735, disponible en ligne sur le site de l’administration fiscale ou auprès du service des impôts. Ce document permet de mentionner le montant et la nature du don, ainsi que les informations relatives au donateur et au bénéficiaire.
Le paiement des droits de mutation à titre gratuit
Une fois la déclaration effectuée, le bénéficiaire du don manuel doit s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, calculés en fonction du montant du don et du lien de parenté entre les parties. Des abattements sont prévus par la loi, permettant d’exonérer totalement ou partiellement le don de ces droits, selon un certain plafond d’exonération.
Les risques fiscaux en cas d’oubli de déclaration d’un don manuel
Si le bénéficiaire d’un don manuel omet de déclarer ce dernier à l’administration fiscale, plusieurs conséquences peuvent être envisagées.
Le paiement des droits de mutation majorés et des pénalités
En cas de non-déclaration d’un don manuel, le bénéficiaire se voit appliquer une majoration sur les droits de mutation à titre gratuit, en plus des intérêts de retard. Ainsi, les droits seront calculés sur la base d’un barème spécifique, plus élevé que celui applicable aux dons déclarés dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’administration fiscale peut également infliger une amende forfaitaire pour défaut de déclaration d’un don manuel, dont le montant est fixé à 10% du montant du don en l’absence de circonstances aggravantes.
La requalification du don manuel en donation déguisée
Dans certains cas, l’oubli de déclaration d’un don manuel peut conduire l’administration fiscale à considérer que le don constitue une donation déguisée, c’est-à-dire un acte ayant pour but de dissimuler la transmission d’un bien ou d’une somme d’argent. Les conséquences fiscales peuvent alors être encore plus lourdes, puisque les droits de mutation seront calculés sur la base d’un barème spécifique à ce type de donation, et des pénalités supplémentaires pourront s’appliquer.
Comment régulariser sa situation en cas d’oubli de déclaration d’un don manuel ?
Si le bénéficiaire d’un don manuel réalise qu’il a omis de déclarer ce dernier à l’administration fiscale, il est possible de régulariser sa situation afin de limiter les conséquences fiscales.
La déclaration spontanée du don manuel
Le bénéficiaire peut effectuer une déclaration spontanée du don manuel auprès du service des impôts, en utilisant le formulaire n°2735 et en indiquant la date réelle de la remise du bien ou de la somme d’argent. Cette démarche permet de bénéficier d’une réduction des pénalités éventuellement applicables, qui seront limitées à 5% du montant du don si la déclaration est effectuée avant toute action de contrôle de la part de l’administration fiscale.
Le recours au rescrit fiscal
Enfin, si le bénéficiaire estime que l’oubli de déclaration du don manuel est dû à une situation particulière ou à un doute sur l’existence d’une obligation de déclaration, il peut solliciter un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale. Cette démarche permet d’obtenir la confirmation de sa position et, le cas échéant, une exonération des pénalités applicables.
En somme, la déclaration d’un don manuel est une étape essentielle pour éviter les conséquences fiscales liées à l’oubli de cette formalité. Il convient donc d’être vigilant et de se renseigner sur ses obligations afin de bénéficier pleinement des abattements et du plafond d’exonération prévus par la loi.